Mentions légales et conditions générales de ventes

Le présent document vaut conditions générale de vente de notre site internet www.cartegrisesolutions.fr.
Chaque commande sur le site www.cartegrisesolutions.fr est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande de démarches pour une carte grise, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site.

En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserves ces CGDU.
Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.

Mentions légales

Éditeur du Site :

AMK AUTO
Numéro de SIREN : 453 964 645 R.C.S. Lyon
Adresse – 4 Avenue de la division leclerc 69200 Venissieux
Téléphone : 0770295459
Email : contact@cartegrisesolutions.fr
Site Web : www.cartegrisesolutions.fr

Hébergement :

Hébergeur : 1&1
7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex
Site Web : www.1and1.fr

Développement :

AMK AUTO
Numéro de SIREN : 453 964 645 R.C.S. Lyon
Adresse – 4 Avenue de la Division Leclerc 69200 Venissieux
Téléphone : 07 70 29 54 59
Email : contact@cartegrisesolutions.fr
Site Web : www.cartegrisesolutions.fr

Contact

Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez le courrier électronique en envoyant un e-mail à l’adresse électronique: contact@cartegrisesolutions.fr. Nos services étant sur-sollicités par téléphone.
Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement votre numéro de commande, ou à défaut, le nom, prénom et l’adresse mail avec lesquels vous avez passé commande.
Nous vous assurons une réponse rapide, par retour de mail, sous 24H/48H.

1. Tarifs

Malgré les efforts apportés par l’entreprise AMK AUTO pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des tarifs fiscaux correspondant au coût légal d’immatriculation l’entreprise AMK AUTO ne pourra pas être tenue pour responsable, en cas de:
• modification des tarifs par l’Administration,
• d’erreur de calcul par l’Administration,
• d’erreur commise par l’Acheteur lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable
• d’erreur commise par l’Acheteur au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation. En pareille situation, l’Acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

Selon le service proposé et en fonction de certains paramètres, nos tarifs peuvent varier. Notre prestation est une composante de plusieurs coûts qui vous sont détaillés ci-dessous. Pour tous les autres produits ou services, seuls le tarif communiqué avant le paiement fait foi.
1) La prestation sur une démarche sur une carte grise, revenant à l’entreprise AMK AUTO, obéit au barème suivant :

◦ Changement de titulaire : 29,00 Euros
◦ Duplicata : 29,00 Euros
◦ Changement d’adresse : 19,00 Euros
◦ Véhicule de l’étranger : 79,00 Euros
◦ Véhicule de collection : 69,00 Euros
◦ Déclaration de cession d’un véhicule:19,00Euros

2. Commandes

L’Acheteur, qui souhaite commander un produit ou un service doit obligatoirement calculer le tarif qui lui est applicable pour un produit personnalisé, renseigner ses informations personnelles nécessaires au suivi de sa demande, dans le respect de notre politique de confidentialité, accepter les conditions générales de vente et selon la démarche ou le produit acheté et renoncer à son droit de rétractation (produit personnalisé) et enfin valider sa commande par un paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne de facto l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

a) La signature électronique :

La signature électronique est de plus en plus répandue et permet ainsi de contourner les inconvénients de la signature manuscrite, à savoir la nécessité d’une signature physique apposée sur un document matériel.
La signature électronique est aujourd’hui une façon très sûre et juridiquement probante de signer un contrat. Ce procédé présente également l’avantage d’être quasi instantané (gain de temps) et de vous permettre d’économiser du papier.

b) La valeur juridique de la signature électronique :

Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil  prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite.
Cette loi prévoit que toute signature électronique doit être admise en cour de justice. Toutefois, il faut différencier la fiabilité de la signature électronique selon le procédé technique utilisé.
Si la signature est “simple”, alors il revient au signataire et à l’organisme ayant réalisé la procédure de signature de prouver que le procédé est fiable.
En revanche, si la signature est dite “avancée”, et a été réalisée par un prestataire de services de certification électronique, alors la signature bénéficie d’une présomption de fiabilité, ce qui signifie que la charge de la preuve de sa fiabilité va incomber au contestataire.
Il convient de clarifier la notion de signature dite “avancée”. Selon la directive européenne n°1999/93/CE, la signature avancée doit répondre à quatre critères :
• Elle doit être rattachée exclusivement au signataire ;
• Elle doit permettre l’identification du signataire ;
• Le signataire doit pouvoir garder sous son contrôle exclusif la procédure de création de sa signature électronique ; et
• Elle doit être intrinsèquement liée aux données sur lesquelles elle se rattache, de sorte que toute modification sur les dites données soit détectable.

Pour qu’une signature puisse être considérée comme avancée en France, elle doit être délivrée par un prestataire de services de certification électronique. Ces organismes, qu’on référera par la suite comme PSCE, sont qualifiées par des organismes d’évaluation, eux-mêmes accrédités par une autorité publique.
Les documents signés par le procédé d’une PSCE bénéficient ainsi d’une présomption de fiabilité lors de leur production devant un tribunal.
c) Le mandat cerfa n°13757*03
Lors de la commande, le client accepte que les informations personnelles ainsi que sa signature saisies sur notre site internet soient directement reportées, via un logiciel, sur le mandat cerfa n°13757*03 pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’interieur.
d) Le mandat cerfa n°13750*05
Lors de la commande, le client accepte que les informations personnelles ainsi que sa signature saisies sur notre site internet soient directement reportées, via un logiciel, sur le mandat cerfa n°13750*05 pour la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée ainsi que la signature vaudront preuve de la transaction.

L’entreprise AMK AUTO communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

L’entreprise AMK AUTO se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. L’entreprise AMK AUTO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

3. Modalités de paiement

Le règlement se fait en euros, par CB/Visa/MasterCard ou virement bancaire.

4. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), l’Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) ou l’accusé d’enregistrement de cession sont envoyés sur l’email de l’Acheteur. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’imprimer ce document.

Le Certificat d’Immatriculation définitif (ex Carte Grise) est expédié à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’ensemble des délais
annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation définitif (ex Carte Grise) ne sont en aucun cas garantis par l’entreprise AMK AUTO; Ces certificats étant édités puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par l’entreprise AMK AUTO.

Au moment de passer commande, l’Acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande directement sur notre site en téléchargent les documents demandés.

La commande est ensuite traitée par l’entreprise AMK AUTO. L’entreprise AMK AUTO ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), l’entreprise AMK AUTO ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

5. Annulation, Remboursement et Non rétractation

Pour toute commande réalisée via le site Internet cartegrisesolutions.fr, et afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir un Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI), un Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), un accusé d’enregistrement de cession, un certificat Crit’Air et/ou des plaques d’immatriculation personnalisées dans les meilleurs délais, l’Acheteur accepte, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement total du prix de la prestation ou du bien par le client.

Ainsi, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de biens ou services personnalisés via le site Internet cartegrisesolutions.fr vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué.

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l’état et l’estimation faite par le simulateur de tarif), l’entreprise AMK AUTO conservera les documents transmis par l’Acheteur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utiles du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Toute demande d’annulation de commande par l’Acheteur devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou, directement en ligne, en utilisant le Formulaire de rétractation accessible à l’adresse contact@cartegrisesolutions.fr

1) Annulation de commande par le Client préalable à l’envoi du dossier
Le Client demandant l’annulation de sa commande avant d’avoir envoyé les documents nécessaires pour la constitution du dossier, sera remboursé sous 14 jours le cas échéant :
• du montant de la taxe légale à l’immatriculation,
• du montant des plaques d’immatriculation (si ces dernières n’ont pas encore été fabriquées),
• de la pince à rivets,
• des frais de port,

La prestation de service reste acquise à l’entreprise AMK AUTO.

Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement du dossier complet.

2) Dossiers ne pouvant être traités
Pour tout dossier présentant une anomalie cachée par l’Acheteur (véhicule gagé, immobilisé par la police ou encore volé), la prestation de service restera acquise à l’entreprise AMK AUTO, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état, indépendamment de notre volonté. L’Acheteur sera alors invité à faire les démarches nécessaires le cas échéant afin que l’anomalie soit levée et que le dossier puisse être traité.
Pour tout dossier présentant une anomalie que l’Acheteur ignorait avant la commande (Cas d’une faute d’orthographe provoquant un titulaire différent avec l’enregistrement dans le SIV par exemple), la prestation de service restera acquise à l’entreprise AMK AUTO, le dossier ne pouvant alors être traité en l’état. Il sera proposé à l’Acheteur d’envoyer gratuitement son dossier en CERT afin que l’anomalie y soit corrigée, le délai de traitement du dossier s’en trouvant rallongé, sans que nous puissions garantir un quelconque délai de traitement.

Pour tout trop-perçu sur une commande, l’entreprise AMK AUTO remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter l’entreprise AMK AUTO afin de demander son remboursement.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1) de préférence et selon les contraintes imposées par nos partenaires financiers :
• par recrédit de la CB utilisée par l’Acheteur
• par recrédit du compte Paypal utilisé par l’Acheteur pour le paiement ;
• par chèque à l’ordre de la personne ayant passée la commande ;
• par virement bancaire sur le compte de l’Acheteur.

6. Responsabilité

L’entreprise AMK AUTO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour une demande de carte grise, nous n’intervenons en rien sur les caractéristiques techniques des véhicules figurant sur la carte grise. Ces informations sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par nos soins.
Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

7. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’entreprise AMK AUTO se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l’entreprise AMK AUTO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL.

8. Utilisation de cookies

Le site de l’entreprise AMK AUTO fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces “cookies” ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet (pages consultées, dates et heures de consultation, …). Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un “cookie” est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. Votre identité ne pourra être connue. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l’enregistrement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies, ou de les effacer. Vous pouvez désactiver ou supprimer les “cookies” en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

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9. SAV / Règlement des litiges

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@cartegrisesolutions.fr Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente.Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité à l’entreprise AMK AUTO.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’entreprise AMK AUTO ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant à l’entreprise AMK AUTO à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.